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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.25
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Texte complet
244.64.25. Toute municipalité qui, à l’égard d’un secteur, impose la taxe foncière générale avec un taux sectoriel particulier à la catégorie des terrains vagues desservis peut, à l’égard de ce même secteur, imposer une taxe sur les terrains vagues non desservis.
Les dispositions de la section III.5 du présent chapitre s’appliquent à l’imposition de cette dernière taxe, compte tenu des adaptations nécessaires. Malgré le deuxième alinéa de l’article 244.64.18, la mention du taux de base signifie, pour l’application de l’article 244.67, le taux de base sectoriel.
2023, c. 33, a. 71.
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